Avez-vous déjà signalé une transaction inhabituelle ?

Signaler des transactions inhabituelles en France - Déclarations de soupçon

En application des dispositions de l’article L.561-15 du code monétaire et financier, les avocats ont une obligation de déclaration. Ils sont tenus de déclarer les opérations portant sur des sommes dont ils savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an ou sont liées au financement du terrorisme ainsi que les opérations dont ils savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une fraude fiscale, lorsqu’il apparait que la fraude a été réalisée au travers d’une des modalités visées par l’article D.561-32-1 du code monétaire et financier. 

Les avocats français sont réticents face à l'obligation de déclaration. Cette hésitation reste tout à fait compréhensible au regard de la particularité de la profession et du secret professionnel des avocats. 

L’augmentation significative du nombre d’informations reçues et analysées par Tracfin témoigne d’une intensification de la participation des professions déclarantes aux exigences de conformité.

Processus de déclaration  

En application de l’article L.561-17 du code monétaire et financier (CMF), si l’avocat doit effectuer une déclaration de soupçon, il doit l’adresser uniquement et directement à son bâtonnier, garant du secret professionnel, qui vérifie que cette déclaration s’inscrit bien dans le cadre prévu par la loi (filtre du bâtonnier).

Si tel est bien le cas, le bâtonnier transmet la déclaration à TRACFIN dans un délai de 8 jours francs à compter de sa réception (Article R.561-32 du CMF). Cette protection spécifique ne s’applique pas lorsque l’avocat intervient en qualité de fiduciaire. Il doit alors faire la déclaration à l’Ordre par lettre adressée au bâtonnier.  

Comme indiqué plus haut, il est tout à fait courant de devoir signaler de temps à autre des transactions inhabituelles. Les notaires, par exemple, signalent plus souvent les transactions inhabituelles, en partie parce qu'ils manient plus souvent des fonds et sont entièrement soumis à cette réglementation. Pour les avocats, l'identification des transactions inhabituelles est un peu plus compliquée. Lors de l'entrée en relation d'affaires, l'avocat ne sait pas forcément si un dossier risque d'entrée dans le champ d'application de la loi en matière de LCB-FT.

Le dossier peut effectivement changer de domaine (par exemple en passant d'un contentieux prud'homal, hors champ, à un protocole transactionnel qui est lui soumis aux exigences en la matière).

Ainsi, comment répondre de manière convaincante à la question du superviseur ? 

Considération clé  

La chose la plus importante à montrer à un superviseur est l'analyse que vous avez faite. Si votre bureau a traité des milliers de dossiers au cours des quatre dernières années, mais n'a jamais établi de rapport LCB-FT, vous pouvez vous attendre à des questions poussées.

RegLab permet aux employés de partager les réflexions et considérations des avocats sur un dossier, d'enregistrer rapidement toutes les informations du dossier et d'avoir des preuves de ce que le travail d'analyse a été réalisé. Avec le logiciel en matière de LCB-FT, vous pouvez être sûr que l'enregistrement des informations et analyses est complet, ce qui signifie que vous avez respecté l'obligation de moyens que l'on attend de vous.