Le bénéficiaire effectif : qu'est-ce que c'est ?

Qu'est-ce qu'un bénéficiaire effectif ?  

En vertu de la loi modifiée du 12 novembre 2004 (art. 1, paragraphe 7), un « bénéficiaire effectif » ou « ultimate beneficial owner », désigne toute personne physique qui, en dernier ressort, possède ou contrôle le client ou toute personne physique pour laquelle une transaction est exécutée ou une activité réalisée. 

Il s'agit concrètement :  

• de toute personne physique qui soit possède, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société ou entité déclarante;
• exerce sur cette dernière, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d'administration de la société ou sur l'assemblée générale des associés;
• ou à défaut, le représentant légal de la société.   

En principe, il s’agit de toute personne physique qui possède directement ou indirectement un pourcentage suffisant d’actions ou de droits de vote ou d’une participation au capital dans une entité pour la posséder ou la contrôler.

Pour différentes raisons, il peut arriver qu’aucun bénéficiaire effectif ne puisse être identifié. Dans un tel cas, ce sont les dirigeants principaux de l’entité immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés (RCS) qui doivent être inscrits sur le Registre des bénéficiaires effectifs (RBE).

Au nom de la loi du 13 janvier 2019 qui a pris effet le 1er mars 2019, toute entité luxembourgeoise immatriculée au RCS doit impérativement enregistrer l’intégralité de ses bénéficiaires effectifs au RBE.

Les seules exceptions à cette obligation concernent :

• les commerçants personnes physiques,

• les sociétés commerciales momentanées et,

• les sociétés commerciales en participation.

Si vous n’êtes pas dans l’une de ces trois catégories et que votre entité est inscrite au RCS, vous êtes donc dans l’obligation de faire enregistrer vos bénéficiaires effectifs. 

Les bénéficiaires effectifs doivent être déclarés au moment de la déclaration de la société ou lors de changements.

Cette déclaration doit être faite en ligne à l’aide de votre certificat LuxTrust. 

Lors de la création de l'entité, l'inscription des bénéficiaires effectifs doit être réalisée sous un mois.

Également, lorsqu’il y a un changement concernant les bénéficiaires effectifs, une demande d’inscription modificative doit être réalisée sous 30 jours à compter de ce changement.

Si les bénéficiaires effectifs n'ont pas été déclarés ou si les informations déclarées sont fausses ou incomplètes, la société s'expose à de lourdes sanctions et amendes.