Signaler des transactions inhabituelles au Luxembourg
En application des dispositions du Chapitre 2 concernant les obligations professionnelles, articles 2-2 et 3 de la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, les avocats ont une obligation d'évaluation des risques, et de vigilance à l'égard de leur clientèle. De plus, en vertu de l'article 3-2 (4)(c) de la loi du 24 mars 2020, les avocats sont tenus de faire une déclaration d’opérations suspectes au bâtonnier de l’Ordre des avocats respectif, si les circonstances donnent lieu à un soupçon de blanchiment ou de financement du terrorisme.
Les avocats sont parfois réticents face à l'obligation de déclaration. Bien qu'il soit tout à fait normal pour des cabinets de faire un rapport chaque fois que l'occasion se présente, leur hésitation reste compréhensible. De nombreux avocats ont l'impression de « trahir » le client ou d'échouer eux-mêmes.
Cependant, l'article 5 de la loi du 27 octobre 2010 précise que le secret professionnel n’est pas applicable à l’égard de la cellule de renseignement financier concernant certains paragraphes de cette même loi. En effet, « la divulgation de bonne foi aux autorités luxembourgeoises responsables de la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme « , aux organismes d’autorégulation » « ou, si le professionnel est
un avocat, au bâtonnier de l’Ordre des avocats respectif » par un professionnel ou un employé ou dirigeant d’un tel professionnel des informations ne constitue pas une violation d’une quelconque restriction à la divulgation d’informations imposée par un contrat « par un secret professionnel ou par une disposition législative, réglementaire ou administrative» et n’entraîne pour le professionnel ou la personne concernée aucune responsabilité d’aucune sorte « , même dans une situation où ils n’avaient pas une connaissance précise de l’infraction sous-jacente « associée » et ce, indépendamment du fait qu’une activité illicite s’est effectivement produite ».
« Les personnes, y compris les employés et les représentants du professionnel ne peuvent faire l’objet de menaces, mesures de représailles ou actes hostiles, et en particulier de mesures préjudiciables ou discriminatoires en matière d’emploi pour avoir signalé à la CRF un soupçon de blanchiment ou de financement du terrorisme. »
Processus de déclaration
Si l’avocat doit effectuer une déclaration de soupçon, il doit l’adresser uniquement et directement à son bâtonnier, garant du secret professionnel, qui vérifie que cette déclaration s’inscrit bien dans le cadre prévu par la loi. Si tel est bien le cas, le bâtonnier transmet la déclaration à CRF.
Comme indiqué plus haut, il est tout à fait normal de signaler de temps à autre des transactions inhabituelles. Cela n'a rien à voir avec l'expertise de votre cabinet. Les notaires, par exemple, signalent plus souvent les transactions inhabituelles, en partie parce qu'ils traitent des affaires qui sont toujours soumises aux normes en matière de lutte contre le blanchiment d'argent.
Au sein de la profession juridique, l'identification des transactions inhabituelles est un peu plus compliquée. Lorsqu'il accepte un client, l'avocat est occupé à déterminer sa position juridique. À ce stade, l'affaire est souvent considérée comme n'étant pas soumise aux normes en matière de lutte contre le blanchiment d'argent.
Mais plus tard, par exemple lorsqu'il s'agit de biens immobiliers ou d'actions, c'est le contraire qui se produit. Dans ce cas, le contrôle du respect des normes en matière de lutte contre le blanchiment d'argent n'est souvent plus intégré dans le processus.
Ainsi, comment répondre de manière convaincante à la question du superviseur ?
Considération clé
La chose la plus importante à montrer à un superviseur est l'analyse que vous avez faite. Si votre bureau a traité des milliers de dossiers au cours des quatre dernières années, mais n'a jamais établi de rapport, vous pouvez vous attendre à des remarques. L'enregistrement est l'élément le plus important, surtout dans le cas des transactions habituelles. Les connaissances se trouvent souvent dans la tête de l'avocat. Les noter et enregistrer est un travail supplémentaire, d'autant plus qu'il connaît lui-même l'affaire. Si l'affaire est discutée au cabinet, cette conversation n'est souvent pas enregistrée non plus. Mais comment procéder ?
L'enregistrement peut se faire de différentes manières. La méthode la plus simple à l'heure actuelle consiste à acheter un logiciel en matière de BC/FT, tel que RegLab. Cette application permet aux employés de partager leurs réflexions et considérations et d'enregistrer rapidement toutes les informations. Vous pouvez montrer au superviseur que plusieurs personnes ont examiné un certain dossier. Avec le logiciel en matière de LBC/FT, vous pouvez être sûr que l'enregistrement des informations et analyses est complet, ce qui signifie que vous avez respecté l'obligation de moyens que l'on attend de vous.
